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Conditions générales de vente de Miam Miam Tapas

Conditions générales de vente

 

PREAMBULE : DEFINITIONS

Le vendeur : Société Espagne et Gourmandises propriétaire du site Internet Miam Miam Tapas.

Le site Internet Miam Miam Tapas : il comprend des blogs d’échange et d’information et une boutique avec une offre traiteur de plats à emporter sur le thème de l’Espagne. Le site permet un paiement en ligne ou à la collecte lorsque le client vient chercher sa commande. Les commandes livrées au particulier sont obligatoirement réglées en ligne (carte bancaire, PayPal).

L’internaute : toute personne cliente ou non, consultant le site Internet.

L’acheteur: toute personne ayant passé commande ou souhaitant passer commande.

Le site Internet : le site Internet Miam Miam Tapas est accessible à l’adresse : miammiamtapas.fr

Le service client : l’équipe du site en charge d’apporter informations et conseils.

 

Article 1 - Champ d’application et opposabilité des conditions générales

  

Les conditions générales de vente de la société Espagne et Gourmandises, exploitant le site Miam Miam Tapas s’appliquent à l’ensemble des commandes.

Toute commande emporte acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales, qui régiront seules les prestations fournies par la société Espagne et Gourmandises, à l’exclusion des conditions générales d’achat du client ou de tout autre document émanant de ce dernier.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des conditions générales d’achat du client seraient en contradiction avec les présentes conditions générales, ces dernières auront primauté sur lesdites conditions générales d’achat.

Les parties reconnaissent en outre que les présentes conditions générales de prestation de services et leurs éventuelles annexes, constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout accord verbal et/ou écrit antérieur.

 

Article 2 - Conditions générales d’utilisation du site Miam Miam Tapas

 

2.1 Choix des articles

 

Par la navigation sur la page d’accueil Miam Miam Tapas en suivant les catégories de produits. 

Il est possible d’ajouter des articles dans le panier en navigant sur le site et en cliquant sur les catégories du menu :

 

  • Charcut’Box : offre de plateaux de charcuterie ou de formules pour découvrir les charcuteries espagnoles (boissons non comprises).
  • Tostadas : tartines espagnoles à la carte ou en menu à composer au camion (boissons non comprises)
  • Paëlla : Paëlla à composer au camion
  • Tapas : tapenades, olives aromatisées, apéritif à tartiner.
  • Boissons : choix de boissons alcoolisées ou non pour accompagner un menu ou un apéritif repas. Verres jetables pour organiser un apéritif.
  • Frites maison : frites réalisées à partir de pommes de terre fraîches
  • Crudités : variable en fonction de la saison
  • Desserts : salade de fruits maison, desserts

Chaque catégorie propose des sous-catégories afin de faciliter la recherche de l’acheteur ou de l’internaute.

 

Par le moteur de recherche en haut à gauche de chaque page.

La recherche s’effectue par mots clés.

 

Par les guides de choix

 

En cliquant directement sur un produit mis en avant

 

Par le plan du site

Dans le pied de page de la page d’accueil, on trouve le plan du site qui permet d’accéder facilement à toute l’architecture du site.

 

2.2 Constitution du Panier

 

Pour sélectionner un produit, il convient de cliquer sur le bouton «Ajouter au panier», figurant sur la fiche du produit pour confirmer la sélection.

Il convient de cliquer sur le bouton «Mon panier» pour finaliser la sélection et procéder ainsi à la formalisation de la commande.

 

2.3 Création d’un compte pour commander

Pour commander sur le site Miam Miam Tapas, l’acheteur devra au préalable créer un compte.

L’acheteur devra s’identifier à chaque fois qu’il désirera passer commander sur le site Miam Miam Tapas.

La création du compte nécessite, de la part de l’internaute, futur acheteur, qu’il remplisse un formulaire de renseignements :

  • Civilité, Nom, prénom
  • E-mail
  • Société
  • Adresse
  • Code postal
  • Ville
  • Téléphone portable et fixe
  • N° SIRET s’il est un professionnel

L’internaute certifie sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées lors de la création de son compte.

A défaut, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d’erreur de livraison.

Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour livraison ultérieure seront à la charge de l’acheteur.

Par ailleurs, afin de limiter le risque de fraude, le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur de justifier de son identité, lieu de livraison, et du moyen de paiement utilisé.

Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou si les justificatifs sont jugés non conformes.

 

2.4 Informations complémentaires de livraison

 

Il est nécessaire :

d’indiquer une date de livraison permettant la préparation de la commande.

de préciser si cette commande est la 1ère pour bénéficier de son tapas gratuit

de choisir son tapas gratuit : 1 pour l’achat de 10 formules, de 10 parts de paëlla ou de 10 portions de Charcut’Box sur présentation de sa carte de fidélité.

2.5 Modification de la commande

 

Les commandes transmises au vendeur sont irrévocables pour l’acheteur.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par l’acheteur ne pourra être prise en compte que si la commande n’est pas encore traitée par le système informatique du site et si la demande est faite auprès du service client. :

  • par courrier électronique  (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
  • par téléphone : au 06 26 64 31 52 du lundi au vendredi de 8h à 12h, 14h à 20h30

le samedi et le dimanche de 17h30 à 20h30

  • par correspondance : Miam Miam Tapas, 739 Carraire de Vaumartin, 13650 Meyrargues.

 

Article 3 – Tarifs / Conditions de règlement

 

Toute prestation sera facturée au tarif en vigueur au sein de la société Espagne et Gourmandises, sous réserve de remises promotionnelles ponctuelles.

Les prix indiqués en euros s’entendent TTC, la TVA étant calculée aux taux en vigueurs.

Conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Cette dernière date correspond au jour de livraison de la commande.

Le taux de ces pénalités est de 5 fois le taux légal en vigueur au jour de l’application des pénalités.

 

En cas de retard de paiement, la société Espagne et Gourmandises se réserve la possibilité de suspendre les livraisons jusqu’au paiement de l’intégralité de la facture et des pénalités de retard, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

 

La société Espagne et Gourmandises n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé.

Le montant des factures ne peut, en aucun cas, être minoré par le client, par déduction de sommes qu’il estime dues par la société Espagne et Gourmandises.

En particulier, la compensation avec des factures émises par le client à quelque titre que ce soit est interdite.

La société Espagne et Gourmandises se réserve le droit de recouvrer, à sa convenance, les sommes qui seraient ainsi indument déduites. Il sera également réclamé, conformément à l’article susvisé, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € au titre des frais de recouvrement.

Etant précisé que tous frais de recouvrement supérieur, le vendeur se réserve le droit de réclamer, sur justificatif, une indemnité complémentaire.

La société Espagne et Gourmandises se réserve en outre le droit de refuser d’exécuter une commande si les modalités de paiement que le client serait contraint de mettre en place, ne lui donnent pas satisfaction, ou s’il a des raisons de penser que les factures émises ne seront pas honorées.

 

Article 4 – Modes de paiement

 

La commande pourra être réglée :

  • Par carte bancaire directement sur le site via la plateforme de règlement sécurisée PAYPAL (click & collect).
  • Par carte bancaire au camion (click & collect)
  • En espèces au camion (click & collect)
  • Pour les sociétés ou les administrations, par chèque exprimé en euros adressé par voie postale: il convient de joindre la facture remise à la livraison ainsi qu’un chèque du montant de la commande à l’ordre d’Espagne et Gourmandises à l’adresse suivante : Miam Miam Tapas, 739 Carraire de Vaumartin, 13650 Meyrargues. Il est nécessaire d’indiquer son numéro de SIRET.

Pour les particuliers, eu égard au nombre de chèques sans provisions rencontrés, les chèques ne sont plus acceptés.

  • Pour les sociétés ou les administrations, par virement sur le compte Crédit Agricole n°: 11306 00010 48128951027 33 en précisant le numéro de commande dans le libellé du virement.

Si l’acheteur est un professionnel, il devra régler la commande dans les 8 jours suivant la livraison de la commande.

Si l’acheteur est un organisme public, il pourra bénéficier d’un délai de règlement à 45 jours fin de mois (mandats administratifs acceptés).

Les tickets, cartes ou chèques restaurants sont acceptés.

 

4.1 Click & Collect

 

Les commandes passées sur le site peuvent être récupérées par le client directement au camion. Ce mode de livraison est appelé Click & Collect. Le client trouvera sur le site à la rubrique « nous trouver » les horaires et les emplacements où trouver le camion. Ce mode de livraison est totalement gratuit.

Horaires de collecte :

  • Entre 8h et 14h pour le déjeuner
  • entre 17h30 et 20h30 le soir

Pour une commande importante de plus de 8 personnes, il est nécessaire d’anticiper sa commande.

 

Article 5 - Réserve de propriété

La société Espagne et Gourmandises se réserve la propriété de l’ensemble des commandés jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client professionnel, la propriété de l’ensemble des commandes livrées pourra être revendiquée par la société Espagne et Gourmandises.

 

Article 6 – Descriptifs des produits

 

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont élaborées par la société Espagne et Gourmandises ou par les producteurs et leurs distributeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ».

L’acheteur est informé que les producteurs peuvent changer sans préavis la composition des références de leurs produits.

Dans l’hypothèse d’une différence non-substantielle entre les photos de présentation des articles sur le site Internet, textes et illustrations et les articles commandés, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

Le vendeur est à tout moment en droit de réactualiser et améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits sans préavis.

 

6.1 Comment bénéficier d’un tapas gratuit

 

 Lorsque le client passe sa 1ère commande par Internet (click & collect), il coche l’option : c’est « ma première commande ». Il choisit alors son tapas gratuit au camion.

Une carte de fidélité lui sera remise avec sa commande. Sa carte sera tamponnée en fonction de sa commande.

Dès qu’il aura acheté 10 formules ou 10 parts de paëlla ou 10 portions de charcut’box, il bénéficiera d’un tapas gratuit. Il renseignera sur le site « je demande mon tapas gratuit » pour une commande click & collect et présentera sa carte au camion. S’il ne commande pas par internet mais vient directement au camion, il présentera sa carte et choisira son tapas.

 

6.2 Conservation des produits commandés

 

A réception par le client, les produits doivent être conservés dans un endroit frais et sec. La société Espagne et Gourmandises décline toute responsabilité dans le cas où les produits commandés ne seraient pas conservés selon les conditions indiquées et consommés dans un délai raisonnable.

6.3 Précaution contre l’abus d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération.

La vente d’alcool est interdite aux mineurs.

 

6.4 Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la formalisation de la commande.

Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Espagne et Gourmandises, le produit que vous commandez n’est pas disponible ou s’il n’est disponible qu’avec retard, la Société Espagne et Gourmandises s’engage à informer immédiatement l’acheteur soit de l’indisponibilité du produit, soit du délai supplémentaire de livraison.

Selon la disponibilité des produits commandés, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, selon l’arrivage des produits.

 

Substitution

Si le réapprovisionnement du produit concerné est anormalement long ou impossible, la Société Espagne et Gourmandises s’engage à remplacer l’article commandé par un article offrant les mêmes performances et dont la valeur est égale ou supérieure à celle du produit d’origine.

Si nous ne pouvons pas vous procurer un article de remplacement, nous annulerons la commande.

 

6.5 Passage des commandes

 

Le client choisit la date et l’horaire de collecte. Il trouvera sur le site Internet à la rubrique «nous trouver» les emplacements où il pourra trouver le food-truck.

Le client peut se présenter directement au camion pour le déjeuner, sans commande préalable, pour toute commande individuelle « snack » à préparer à la demande (Tartines espagnoles, frites maison, paëlla...). La découpe de charcuterie ne pouvant être anticipée, les charcut’box ne sont proposées qu’en click & collect le midi. Le soir elles seront préparées à la demande.

 

Article 7 – Obligations / Responsabilité

L’acheteur s’engage à remplir soigneusement le formulaire de renseignements en vue de la formalisation de la commande.

A défaut d’exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par l’acheteur lors de sa commande, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d’erreur de livraison.

Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour une livraison ultérieure seront à la charge de l’acheteur.

Les produits proposés par le vendeur sont conformes à la législation française.

Le vendeur décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Le vendeur décline toute responsabilité en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fabricant. En outre, la responsabilité du vendeur ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le site Miam Miam Tapas, et les produits livrés.

 

Article 8 – Garantie

L’acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales ci après reproduite.

Toute réclamation et réserve devront être portées à notre connaissance sous 24 heures et signalées obligatoirement sur le bon de livraison. Aucun produit alimentaire ne sera repris ni échangé.

L’acheteur devra fournir au vendeur tout élément justifiant de l’existence d’une anomalie ou défectuosité affectant la commande.

Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Article L. 211-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, Article L. 211-5 du Code de la consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

8.1 Réclamations

 

L’acheteur devra contacter le « Service Clientèle ».

  • par courrier électronique  (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
  • par téléphone : au 06 26 64 31 52 du lundi au vendredi de 8h à 12h, 14h à 21h30h
  • le samedi et le dimanche de 17h30 à 20h30
  • par correspondance : Miam Miam Tapas, 739 carraire de Vaumartin, 13650 Meyrargues.

8.2 Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L. 121-21-8,4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur la fourniture de nos produits qui, du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, extraits d’ouvrage, illustrations et images reproduits sur le site Miam Miam Tapas sont protégés par le droit d’auteur, dans le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de la famille, et la reproduction (impression, téléchargement) pour un usage strictement personnel sont autorisés.


A défaut d’autorisation préalable communiquée par écrit à la société Espagne et Gourmandises, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.


Les marques et logos du site Miam Miam Tapas sont des marques déposées et protégées à ce titre par le droit des marques. Elles sont la propriété exclusive de M. Jean-François Valançot.

 

Article 10 – Informations personnelles

 

Dans le cadre de son activité, le vendeur est contraint de recueillir des données personnelles de l’acheteur dans le cadre de la création d’un compte utilisateur.

Les internautes sont informés que les informations à caractère personnel ou professionnel les concernant peuvent être nécessaires pour bénéficier de certains services disponibles sur le site Internet et que ces informations peuvent être transmises à tout tiers prestataire technique de la société Espagne et Gourmandises en vue d’assurer le fonctionnement desdits Services.

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/1978, les internautes et acheteurs disposed’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles.

Pour cela, il suffit d’adresser un courriel à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l’objet d’une inscription sur le registre des activités de traitement de l’entreprise pour respecter le Règlement Général des données personnelles au niveau européen, RGPD).

 

 

Article 11 – Force majeure

 

La société Espagne et Gourmandises ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure.

La survenance d’un tel cas de force majeure a en effet pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société Espagne et Gourmandises.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société Espagne et Gourmandises et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Constituent notamment des cas de force majeure les incendies, les inondations, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société Espagne et Gourmandises ou celle de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

La société Espagne et Gourmandises s’engage cependant à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.

 

Article 12 - Clause pénale

 

Le non-paiement à l’échéance prévue aux articles 3, 4, 4.1 et 4.2 des présentes entraîne de plein droit le paiement par l’acheteur d’une indemnité égale à 10 % du montant TTC des factures impayées conformément aux articles 1226 à 1229 du Code Civil.

 

Article 13 – Clause de divisibilité

 

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

 

Article 14– Clause de tolérance

 

Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

Article 15 – Loi applicable

Tous les contrats conclus par la société Espagne et Gourmandises sont soumis à la loi française.

 

Article 16 – Juridiction compétente

Pour les clients particuliers, toutes les contestations relatives aux commandes et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales seront portées devant le Tribunal dans le ressort duquel la société Espagne et Gourmandises a son siège.

Pour les clients professionnels, toutes les contestations relatives aux commandes et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales seront portées devant le Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE.

 

Meyrargues, le 27/06/2018